Sans preuve, pas d’action en concurrence déloyale ! – Décembre 2015
Le détective et la preuve
Contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial, désorganisation économique… Quel que soit le mode opératoire dont elle est victime, l’entreprise en proie à des agissements déloyaux se doit d’agir en justice, d’une part, pour faire cesser le trouble qu’elle subit et, d’autre part, pour obtenir la réparation de son préjudice. Néanmoins, le succès de son action dépendra, pour l’essentiel, des preuves qu’elle aura pu se constituer.
A ce stade, l’intervention confidentielle de l’enquêteur privé est des plus utiles. Dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à lui, ce professionnel de la preuve saura recueillir les informations nécessaires tendant à démontrer le comportement fautif du concurrent ou du salarié. La Cour de cassation considère en effet que « les constations des enquêteurs sont admissibles selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuves ». Relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, elles bénéficient de la même force probatoire qu’une attestation ou qu’un témoignage.
Les rapports d’enquête privée permettront également de mener à bien les saisies ou les expertises ordonnées au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Réalisées par un huissier sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance, ces perquisitions civiles nécessitent, en amont, d’importants travaux d’investigation pour aboutir au résultat escompté. L’intervention du détective privé, agissant avec perspicacité et discrétion, assurera ainsi l’efficacité de la procédure.
Focus sur…
Litiges de consommation et médiation
Tout consommateur doit désormais être en situation de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation s’il souhaite résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif. En pratique, deux voies lui sont ouvertes : proposer son propre médiateur et/ou renvoyer vers un intermédiaire commun aux différents acteurs du secteur d’activité dont il relève (médiateur de l’énergie, de l’assurance, etc.). Reste que la médiation n’est pas une obligation pour le consommateur qui demeure libre de saisir directement le juge.
Prévue par une ordonnance du 20 août dernier, en application de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, ce nouveau processus a été précisé par décret. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble des dispositions. Dans ce contexte, il leur appartient d’indiquer, « de manière visible et lisible », sur leur site Internet, leurs conditions générales de vente ou encore leurs bons de commande les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Dans tous les cas, la médiation doit être facilement accessible, soit par voie électronique, soit par simple courrier postal.
Les juges et la preuve
Concurrence déloyale : règles d’indemnisation
Une société assigne une autre société (créée par deux anciens salariés, dont l’un avait été co-gérant associé) en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. Après avoir constaté que les agissements de la société concurrente avaient permis le détournement des principaux clients de la société victime, les juges condamnent la première à payer à la seconde 150 000 € de dommages et intérêts.
La Cour de cassation confirme cette condamnation en se fondant notamment sur le chiffre d’affaires et le résultat net réalisés par la société victime qui démontraient sa pleine croissance avant la création de la société concurrente, le transfert de courriels de la messagerie professionnelle du cogérant à sa messagerie personnelle et le détournement des principaux clients de la société victime. Les hauts magistrats ne sont donc pas sensibles aux arguments avancés par la société concurrente qui tentait de faire valoir que la société victime, lourdement endettée (ses capitaux propres étant négatifs depuis plusieurs années) se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise l’entraînant vers une liquidation inéluctable… et ce quels qu’aient été les agissements de ses concurrents.