Recherches de personnes disparues – La lettre du Groupe Faralicq – Octobre 2014
Le détective et la preuve – illustré
A la recherche de personnes disparues
Le 26 avril 2013*, disparaissait la procédure officielle de Recherches dans l’Intérêt des Familles (RIF). Exit l’aide de l’Etat (commissariat, gendarmerie, préfecture) pour retrouver un proche disparu. Créée à l’issue de la Première Guerre mondiale, cette procédure permettait initialement aux membres d’une famille qui s’étaient éloignés volontairement ou involontairement de renouer contact. Si le contexte a bien changé (notamment avec l’apparition d’Internet), il existe cependant toujours des personnes que nous souhaitons retrouvées : parents biologiques, héritier, mauvais payeur, débiteur de pension alimentaire, témoin d’une scène, ami d’enfance, premier amour… Dans toutes ces situations, le détective privé se révèle, plus que jamais, un atout de poids. Professionnel de l’investigation, il possède l’expérience, les compétences et les technologies pour recueillir les renseignements qui permettront de localiser l‘individu recherché. Agissant dans le respect des textes en vigueur, il mène une enquête dont les résultats, si besoin, pourront être produits en justice.
* Circulaire INTD1309603C
Focus sur…
L’action de groupe : une défiance pour les avocats ?
Principale innovation de la loi consommation de mars dernier*, l’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre. Inspirée du modèle américain des « class actions », cette procédure doit permettre à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de se regrouper pour agir en justice et obtenir réparation. Elle est toutefois limitée aux « litiges du quotidien », sans pouvoir être étendue aux domaines de la santé et de l’environnement.
L’action de groupe n’en demeure pas moins une nouvelle voie de recours collective pour le justiciable. Elle est pourtant souvent mal accueillie par les avocats. Car, il faut le rappeler, les nouveaux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation octroient une place considérable aux associations de consommateurs au détriment de ce professionnel.
En effet, seules les associations de consommateurs agréées ont la capacité exclusive de déclencher la procédure. Certains y voient une véritable défiance à l’égard du Barreau. Le gouvernement s’est justifié en disant craindre les dérives américaines quant au coût des procédures menées par les avocats. Mais c’est peut être oublier un peu vite que les honoraires exclusivement fondées sur le résultat de la procédure sont prohibées en France !
*Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Les juges et la preuve
Oui aux vidéos produites par un détective
Un homme, à vélo, est renversé par une voiture. Peu après l’accident, il engage une action en dommage et intérêts à l’encontre du conducteur et de son assurance en raison de ses séquelles. Il prétend souffrir d’une névrose post-traumatique entrainant l’impossibilité pour lui de conduire. Lors du procès, la compagnie d’assurances fournit comme éléments de preuve des vidéos enregistrées par un détective privé montrant le requérant au volant d’une moto. Celui-ci tente de faire valoir que les enregistrements effectués sans son consentement et utilisés dans le procès sont contraires à son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En vain. Pour les juges, si il y a eu atteinte à la vie privée, celle-ci n’est pas disproportionnée, tant en raison des circonstances (les images ayant été filmées sur la voie publique) que du but poursuivi (production de preuve).