Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce et rencontre des difficultés lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

L’ex-épouse contestait la fixation d’une récompense de 70 002,66 euros au profit de son ex-mari, estimant que les juges avaient insuffisamment caractérisé le caractère propre des fonds en cause.

La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle un principe fondamental du régime de la communauté : tous les biens existant pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve contraire. Cette présomption s’applique également aux sommes d’argent figurant sur les comptes bancaires des époux.

Ainsi, le seul fait que des fonds crédités sur un compte joint proviennent d’un compte ouvert au seul nom de l’un des époux ne permet pas, à lui seul, d’établir leur caractère propre. Encore faut-il démontrer que ces sommes avaient effectivement une origine propre, par exemple parce qu’elles provenaient d’une succession, d’une donation ou de biens détenus avant le mariage.

En conséquence, l’époux qui revendique le caractère propre des deniers supporte la charge de la preuve. A défaut d’une telle démonstration, les sommes en cause demeurent présumées communes et ne peuvent donner lieu à une récompense au profit de l’époux concerné. 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736