Créances commerciales : une arme nouvelle contre les impayés !
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait soit sur une démarche amiable, soit sur une procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 instaure désormais un dispositif inédit permettant d’accélérer le recouvrement des créances commerciales non contestées.
Tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et exigible, quel qu’en soit le montant, peut obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans saisir le juge.
Le commissaire de justice signifie d’abord un commandement de payer au débiteur, qui dispose d’un mois pour reconnaître sa dette (et convenir des modalités de règlement) ou la contester.
A défaut de paiement intégral ou de contestation dans ce délai, le commissaire de justice établit un certificat de non-contestation. Après vérification de la régularité de la procédure, le greffier du tribunal de commerce lui confère force exécutoire.
Le procès-verbal de non-contestation est ensuite signifié au débiteur et transmis au président du tribunal de commerce afin de favoriser la détection précoce des difficultés des entreprises.
Cette procédure simplifiée préserve toutefois pleinement les droits du débiteur : la moindre contestation met fin au dispositif et entraîne l’intervention du juge.