Retrouver une personne disparue – Mai 2016
Le détective et la preuve
Retrouver une personne disparue
Parents biologiques, membres de sa famille, héritier éloigné… Jusqu’en 2013, il était possible d’entamer des démarches administratives auprès du commissariat de police, de la brigade de la gendarmerie ou de la préfecture pour retrouver un proche disparu. Aujourd’hui, cette procédure officielle de Recherches dans l’Intérêt des Familles (RIF) n’existe plus. Seules les disparations de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles sont prises en charge par les services de l’Etat.
Le particulier qui souhaite renouer avec le passé (ami d’enfance, ancien compagnon, collègue, etc.), prendre contact avec un aïeul pour accomplir certaines formalités (règlement d’une succession par exemple) ou encore retrouver un conjoint qui ne paye pas sa pension alimentaire ou un débiteur parti sans régler sa dette ne peut donc plus compter que sur lui-même. Dans ce contexte, le détective privé se révèle être, plus que jamais, un allié de poids. Professionnel de l’investigation, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour recueillir les renseignements qui permettront de localiser l‘individu recherché. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il mène des enquêtes dont les résultats pourront même être produits en justice, si besoin.
Focus sur…
Vers un divorce sans juge ?
L’amendement a été déposé en toute discrétion le 30 avril par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle. Adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 mai suivant, il autorise une nouvelle forme de divorce : le divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge. Le principe est somme toute assez simple. Après un délai de réflexion de 15 jours laissé aux ex-époux, l’accord de séparation, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, serait enregistré chez le notaire. Cette procédure ne pourrait toutefois s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge. Son coût serait par ailleurs limité. Outre les frais d’avocat, le somme de 50 € aurait été évoquée pour l’enregistrement de l’acte chez le notaire.
Pour le gouvernement, il s’agit d’évoluer vers une simplification de la procédure judiciaire et une recherche de pacification des relations entre époux. Soutenu par le ministre de la Justice, cet amendement est pourtant loin de faire l’unanimité. Au premier rang des critiques soulevées : l’absence de contrôle, d’une part, sur l’équilibre de la convention et, d’autre part, sur le consentement libre et éclairé des époux à la dite convention. La discussion du texte est programmée en séance du 17 au 24 mai. Affaire à suivre !
Les juges et la preuve
Testament perdu : photocopies acceptées !
Suite au décès d’un homme, deux de ses proches revendiquent la délivrance de legs à leur profit. A l’appui de leur démarche, ils font valoir un testament olographe que le défunt aurait laissé. Pour s’assurer de la validité de cet acte, un tribunal ordonne une expertise en écriture. Mais, durant cette expertise, le testament est perdu. Les héritiers contestent alors le fait que les légataires soient recevables à faire la preuve de l’existence du testament par la production de photocopie de l’original. En vain.
Après avoir relevé que l’original du testament litigieux avait été remis au premier expert judiciaire commis, qu’il avait été égaré à la suite du décès de ce technicien, et que ce testament n’avait pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que la Cour d’Appel a pu décider que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.