Concurrence déloyale : un manquement déontologique ne suffit pas !

Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ de l’un de ses collaborateurs.

Pour retenir sa responsabilité, les juges avaient relevé un manquement aux règles déontologiques de la profession, lequel avait d’ailleurs conduit l’Ordre des experts-comptables à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle toutefois qu’une violation des règles déontologiques ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.

Si ces règles définissent les obligations professionnelles auxquelles sont soumis les membres d’une profession réglementée et peuvent justifier des sanctions disciplinaires, leur méconnaissance ne suffit pas à engager la responsabilité civile de leur auteur. Encore faut-il démontrer qu’elle a directement contribué au transfert de clientèle reproché.

Or, en l’espèce, les juges s’étaient contentés de déduire l’existence d’actes de concurrence déloyale du seul non-respect des règles déontologiques, sans rechercher si ce manquement avait effectivement déterminé le départ des clients concernés. La Cour de cassation censure donc la décision pour défaut de base légale.

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2026, pourvoi n° 24-22.130