Relance de l’activité judiciaire : le Cabinet Dubly-Faralicq est prêt ! – Juin 2020
Le détective et la preuve
Les plans de continuation d’activité dans l’ensemble des juridictions, fixés le 16 mars dernier en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ont pris fin avec l’ouverture de la première phase de déconfinement. Cette date a également marqué la reprise progressive de l’activité judicaire avec une première période, du 11 mai 2020 au 2 juin 2020, durant laquelle les juridictions ont été essentiellement chargées de traiter les dossiers prioritaires et de dresser un état des lieux. Mais depuis le 2 juin 2020, une nouvelle étape s’est ouverte. L’ensemble des juridictions sont désormais tenues d’organiser, petit à petit, un retour à leur activité ordinaire. Dans ce contexte, le Cabinet Dubly-Faralicq reste plus que jamais mobilisé. Après avoir pris ces derniers mois toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de ses services, le cabinet est aujourd’hui à même de mener l’ensemble de ses investigations (enquêtes, recueil d’informations et filatures) dans le respect des mesures sanitaires en vigueur. Car rappelons-le : malgré les difficultés actuelles, la recherche de preuves s’avère toujours aussi essentielle dans certains dossiers et la production en justice de rapports circonstanciés rédigés par des agents de recherches privées un élément souvent indispensable à l’élaboration d’une défense efficiente.
Focus sur…
Copropriété : les AG peuvent se tenir à distance
En raison de l’interdiction de regroupement que l’état d’urgence sanitaire implique, l’ordonnance n° 2020-595 prise en date du 20 mai 2020 permet aux syndics de copropriétaires de prendre les décisions utiles au bon fonctionnement des copropriétés sans qu’il y ait lieu de convoquer une assemblée générale par présence physique.
Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l’assemblée par visioconférence (sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre) et voter par correspondance. L’ordonnance prévoit également d’autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
Enfin, le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu’à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin et jusqu’au 31 décembre prochain.
Les juges et la preuve
Pension alimentaire : les biens comptent aussi !
La Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.
Dès lors, doit être censurée la décision des juges du fond qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, détenait des parts dans plusieurs SCI et était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €… Autant d’actifs dont il aurait fallu tenir compte !