Cher lecteurs, vous trouverez en pièce jointe un arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 juillet 2014 qui fait valoir qu’un fonctionnaire peut être révoqué sur la base d’un rapport rendu par un détective privé.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le mari divorcé, soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, ne pouvait réclamer, lors de la liquidation du régime, le versement d’une indemnité compensatrice …
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur.
La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable.
En période de crise économique, les candidats à l’emploi peuvent être tentés d’embellir leur CV. D’autres vont plus loin et n’hésitent pas à présenter un CV mensonger ou de faux diplômes. Quelles sont les conséquences ?
« La négligence écorne le patrimoine industriel, la malhonnêteté peut l’anéantir ». Voilà une phrase qui dit long sur l’impact de la concurrence déloyale et de la contrefaçon sur le secteur industriel et commercial…
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite …
Le détective et la preuve : Quelques définitions de la preuve : • Ce qui sert à établir la véracité d’un acte, d’une chose ou l’exactitude d’une allégation ou d’un fait. • La preuve est dite » …
Le CONSTAT d’ADULTERE: MYTHE ou REALITE par Maître Edith TOLEDANO Dans le cadre d’un mariage, entre l’obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n’y a qu’un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l’essence même de la …
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 746 du Code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément …