Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite …

Le détective et la preuve : Quelques définitions de la preuve : • Ce qui sert à établir la véracité d’un acte, d’une chose ou l’exactitude d’une allégation ou d’un fait. • La preuve est dite  » …

Le CONSTAT d’ADULTERE: MYTHE ou REALITE par Maître Edith TOLEDANO Dans le cadre d’un mariage, entre l’obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n’y a qu’un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l’essence même de la …

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 746 du Code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément …

La clause de non-concurrence Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d’activité à l’issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions …

VRP : un statut particulier Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération. 1. Définition du VRP Selon l’article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP …

Les inventions des salariés Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au …

Le licenciement pour faute Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion. La notion de …

Le véhicule de fonction : questions-réponses Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, …

Une affaire FARALICQ en concurrence déloyale… Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés, L’enquête n’en reste pas moins réelle … La société BATIG est le premier fabricant européen d’un produit spécifique de matériaux de construction. A ce titre BATIG …