le divorce pour faute existe-t-il encore? Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe …
Par Eric QUENET, détective à Paris et à Nice: Depuis la loi du 26 mai 2004, concernant la réforme du divorce, nous entendons quelquefois prétendre que le constat d’adultère n’existerait plus, que l’adultère n’aurait plus d’impact en matière de procédure …
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. Par Maître Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement …
Par Eric QUENET, CABINET FARALICQ – DÉTECTIVE (APR) Le rapport de l’office fédéral de la police (suisse) -FEDPOL- est un document de travail remarquable qui met en exergue les formes les plus classiques de la criminalité liées à l’évolution des …
CONCURRENCE DELOYALE DU SALARIE : LES SANCTIONS APPLICABLES AU NOUVEL EMPLOYEUR ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES La clause de non concurrence signée par un salarié avec son ancien employeur s’applique non seulement aux deux co-contractants mais également au nouvel employeur qui doit donc se …
La mise en place du CHSCT Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d’au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif …
Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 : Par Eric QUENET, détective privé, Cabinet FARALICQ : Un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que …
Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut …
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés, par Xavier BERJOT, Avocat à la Cour. Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que …
Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale. Un texte de loi vient a été voté à l’Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi …