La contestation de la désignation des délégués syndicaux La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne …

LES CONTREFAÇONS, Par Mtre BOUZERAND, Avocat à Paris On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin …

Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l’action en rétraction, par Eric QUENET, détective, Cabinet FARALICQ Dans son arrêt du 22 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle précisément les fondements de la requête à fin de constat Art. 145 du Nouveau Code …

La protection du salarié victime d’un accident du travail Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent …

Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui …Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui …

Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L’article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des …

Le Détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ». 1. Qu’est-ce que le métier de détective Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003 qui a règlementé la profession, est paru le 9 Septembre 2005 …

La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur par Me DURAND-GASSELIN, SCP TUFFAL-NERSON La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur Un employeur peut-il contrôler les e-mails de ses salariés ? M. X… a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de …

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR MAITRE RAMOND AVOCAT AU BARREAU DE PARIS C’est le divorce le plus courant, le plus simple. Il faut nécessairement que les époux soit d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les effets qu’il produira …

Les prérogatives du CHSCT Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le …