Licenciement pour harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire !
Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement. Il obtient…
-
-
Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est…
-
Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent…
-
Vie privée au travail : l’employeur ne peut pas tout contrôler !
Un salarié, dont le contrat de travail l’obligeait à faire connaître tout changement familial, est licencié pour manquement à son obligation de loyauté….
-
Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur un véhicule professionnel – mai 2023
Le détective et la preuve Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de cassation est venue exclure la possibilité de…
-
Preuve : une vidéosurveillance illicite n’est pas forcément irrecevable
Le détective et la preuve Par une décision en date du 8 mars 2023 (cass. soc. n° 21-17.802), la Cour de cassation est…
-
Licéité de la preuve obtenue par l’enquêteur privé – mars 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
-
Révocation : le juge administratif valide le recours au détective privé – Février 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
-
Compte personnel de formation : une loi pour lutter contre la fraude – Janvier 2023
Focus sur… Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF)…
-
Chèque falsifié et charge de la preuve : la banque responsable ? – Décembre 2022
Le détective et la preuve Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler…
