Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 : Par Eric QUENET, détective privé, Cabinet FARALICQ : Un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que …
Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut …
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés, par Xavier BERJOT, Avocat à la Cour. Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que …
Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale. Un texte de loi vient a été voté à l’Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi …
La contestation de la désignation des délégués syndicaux La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne …
LES CONTREFAÇONS, Par Mtre BOUZERAND, Avocat à Paris On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin …
Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l’action en rétraction, par Eric QUENET, détective, Cabinet FARALICQ Dans son arrêt du 22 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle précisément les fondements de la requête à fin de constat Art. 145 du Nouveau Code …
La protection du salarié victime d’un accident du travail Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent …
Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui …Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui …
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L’article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des …