Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d’État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat …
Licenciés pour dénigrement sur Facebook : les Prud’hommes confirment Source: leparisien.fr : De nombreux salariés peuvent commencer à trembler derrière leur écran. Vendredi, le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook. «La …
Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances. Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris: Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige …
L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement Par Vianney DESSENNE avocat, Cabinet HAAS à Paris 8 Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par …
DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les …
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une …
Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez ! Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris 8 La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service degéolocalisation de Facebook. La société …
Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences L’article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au …
Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a …
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, …