Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce et rencontre des difficultés lors de la liquidation de leurs…
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Créances commerciales : une arme nouvelle contre les impayés !
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait soit sur une démarche amiable, soit sur une procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou…
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Licenciement pour harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire !
Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement. Il obtient…
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Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est…
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Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent…
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Vie privée au travail : l’employeur ne peut pas tout contrôler !
Un salarié, dont le contrat de travail l’obligeait à faire connaître tout changement familial, est licencié pour manquement à son obligation de loyauté….
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Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur un véhicule professionnel – mai 2023
Le détective et la preuve Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de cassation est venue exclure la possibilité de…
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Preuve : une vidéosurveillance illicite n’est pas forcément irrecevable
Le détective et la preuve Par une décision en date du 8 mars 2023 (cass. soc. n° 21-17.802), la Cour de cassation est…
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Licéité de la preuve obtenue par l’enquêteur privé – mars 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
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Révocation : le juge administratif valide le recours au détective privé – Février 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
