DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les …

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une …

Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez ! Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris 8 La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service degéolocalisation de Facebook. La société …

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences L’article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au …

Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a …

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, …

Après la règle, l’exception : attention un emploi peut en cacher un autre. Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois : – une activité de musicien d’orchestre, – et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale. Alors …

Par Maître Olivia SIGAL, Avocat à paris Le projet de décret relatif aux suites de la contre visite de l’employeur est en cours de préparation. L’utilisation par les services de contrôle de la Caisse des informations obtenues à l’occasion d’un contrôle …

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour à Paris Gérard Haas s’entretient avec Eric Quenet, directeur du Cabinet Faralicq du métier de détective privé. Jurilexblog :
Quels sont vos domaines d’intervention? Eric Quenet, cabinet Faralicq :
Nos domaines d’intervention sont très vastes: préparation …

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour à Paris 8ème Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête …