Concurrence déloyale: une affaire FARALICQ de décembre 2010: Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés, L’enquête n’en reste pas moins réelle … La société SOVER INGENERING est une société de maintenance informatique et d’installation de réseaux de …
Concernant l’art. 145 du N.C.P.C. L’Article 145 du Code du NCPC traite de la possibilité avant tout procès, afin d’éviter la déperdition des preuves, de solliciter des mesures d’instruction, soit par voie de requête, soit par ordonnance du juge des …
Litige prud’homal : mode d’emploi Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud’hommes, dont 45 000 en référé. Le caractère abondant du contentieux du travail est l’occasion de …
La concurrence déloyale et les agissements parasitaires : ce qu’il faut retenir Par Jean-Marie Guilloux, avocat au barreau de paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Rappel du droit applicable Il est de jurisprudence constante qu’un acte de concurrence déloyale peut …
Par Eric QUENET, Directeur du Cabinet de détectives FARALICQ: Les institutions en faveur de la lutte contre la contrefaçon : Depuis un certains nombre d’années, plusieurs institutions ont été créées afin de lutter contre la contrefaçon. Nous vous en présentons quelques …
Règlementation: L’activité d’Agents Privés de Recherches, dite « détectives » est restée longtemps ouverte à toute personne qui estimait en avoir les compétences. La règlementation n’imposait que d’adresser une déclaration d’ouverture d’agence à la préfecture du siège de l’entreprise et de s’inscrire à …
Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d’État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat …
Licenciés pour dénigrement sur Facebook : les Prud’hommes confirment Source: leparisien.fr : De nombreux salariés peuvent commencer à trembler derrière leur écran. Vendredi, le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook. «La …
Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances. Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris: Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige …
L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement Par Vianney DESSENNE avocat, Cabinet HAAS à Paris 8 Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par …