Les SMS constituent-ils des preuves déloyales ? – Juillet 2019
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe…
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Selon les derniers chiffres de l’activité judiciaire publiés par le Ministère de la Justice, 8 000 procédures de divorce pour faute sont engagées…
En matière pénale, la preuve est libre et recevable dès lors qu’elle est contradictoirement discutée devant le juge. C’est le principe posé par…
En matière successorale, les motifs des litiges, parfois attisés par d’anciennes rancœurs, sont infinis. Pour autant, les avocats saisis de tels contentieux se…
Le détective et la preuve Le succès d’une affaire portée devant les tribunaux dépend avant tout du savoir-faire et de l’habilité de l’avocat,…
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Focus sur… L’expulsion des squatteurs facilitée ! Afin de mieux lutter contre l’occupation illicite des logements, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre…
Selon la Cnil, l’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance peut se justifier pour assurer la sécurité des biens et des…
Le détective et la preuve Pas de biométrie pour contrôler les horaires des salariés ! A l’occasion d’un contrôle effectué dans une société…
Le détective et la preuve D’après les récents chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance maladie, les arrêts de travail se multiplient en…