Licéité de la preuve obtenue par l’enquêteur privé – Novembre 2017
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires…
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Le détective privé au service des héritiers – Octobre 2017
L’ouverture et le règlement des successions sont régulièrement sources de litiges. Il n’est pas rare en effet que des héritiers, qui s’estiment lésés,…
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Surveillance au travail : le juste équilibre s’impose – Septembre 2017
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la lecture par l’employeur des communications électroniques du salarié peut constituer, si certaines règles ne…
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Divorce et détective privé, une longue histoire ! – Aout 2017
Il n’est pas rare de recourir aux services d’un détective privé en matière de divorce. Lorsque la procédure s’annonce conflictuelle, et que l’un…
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De la bonne utilisation du « logiciel espion » – Juillet 2017
Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit, dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères…
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Démontrer des faits de concurrence déloyale – Juin 2017
Le détective et la preuve Débauchage abusif du personnel, utilisation illicite du nom d’un concurrent, contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial… Avec le nombre croissant…
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Divorce : la preuve est libre – Avril 2017
Le détective et la preuve En matière de divorce, on le sait, la preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris par…
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Personne disparue : le détective privé plus fort qu’Internet – Mars 2017
En cas de disparition inquiétante d’un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique (auprès…
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De l’utilité de la contre-enquête pénale – Février 2017
Le détective et la preuve Recourir aux services des agences de détectives privés est devenue, depuis quelques années maintenant, une pratique discrète, mais…
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Arrêt de travail abusif : le rôle du détective – Janvier 2017
Le détective et la preuve En 2015, la Caisse primaire d’assurance maladie de Gironde publiait des chiffres édifiants : selon les contrôles effectués…
